Impôt sur le revenu en Chine : défis et recommandations clés pour les employeurs et employés étrangers

Au début de l’année 2016, le Bureau des Taxes chinois a renforcé les exigences fiscales pour les employés et employeurs étrangers. En Chine, tous les revenus liés à l'emploi (en espèces, en nature ou toute autre forme d'avantages économiques) sont imposables, sauf les avantages en nature suivants pour les employés étrangers:

  • Indemnité de logement
  • Indemnité de retour au domicile (jusqu'à 2 voyages par an pour l’employé)
  • Frais de déménagement et d’installation
  • Remboursement des repas et des frais de blanchisserie
  • Education des enfants
  • Formation linguistique

Cependant, certaines exigences doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de ces avantages exonérés d’impôt:

Caractère raisonnable: Les avantages en nature doivent représenter une proportion raisonnable de la rémunération totale, et les avantages dépassant la limite définie peuvent être imposables. La limite des avantages en nature pouvant être exonérés d’impôt sur le revenu varie suivant les villes. Par exemple, à Shanghai si les avantages excèdent 35 à 40 % de la rémunération totale, ils peuvent être considérés comme suspicieux par les autorités fiscales qui peuvent alors déclencher un audit.

Documents justificatifsLes avantages en nature doivent être justifiés par des fapiaos (factures) qui doivent être authentiques. Lorsque les avantages sont reçus par l'expatrié sous forme d'indemnités forfaitaires ou de remboursements, le montant excédant le montant justifiable est alors imposable. Afin d’éviter toute complication, il est conseillé à l’employeur, lorsque cela est possible, de payer directement les avantages pour les employés étrangers.

Détails des avantages en nature non imposables

Indemnité de logement

  • Le paiement du loyer doit être accompagné de documents justificatifs comme des fapiaos officiels chinois et contrat de location.
  • Le montant du loyer ne doit pas dépasser de manière significative les prix moyens du marché, autrement le Bureau des Taxes peut remettre en question l'authenticité de la location.

Indemnité de retour au domicile

  • Jusqu'à 2 voyages aller-retour par an pour l’employé
  • Indemnité non imposable limitée uniquement aux frais de transport
  • Les indemnités de transport sont limitées aux voyages entre le lieu de travail et le lieu de résidence familial (incluant les lieux de résidences du conjoint et des parents vivants)
  • La demande pour les indemnités de transport doit être accompagnée de documents justificatifs comme les billets de transport, facture ou fapiao, etc.

Frais de déménagement et d’installation

  • Limité aux frais de déménagement pour venir travailler en Chine et au départ de la Chine pour cause de démission.
  • Des documents justificatifs véritables seront requis.

Remboursement des repas et des frais de blanchisserie

  • Fondé sur les dépenses réelles des expatriés.
  • Un fapiao officiel doit être fourni comme document justificatif et le montant du fapiao doit être raisonnable.

Education des enfants

  • Uniquement pour les diplômes d’enseignement public, ceci exclu l’enseignement dans un établissement de formation professionnelle et technique ou dans un institut de formation.
  • Les documents justificatifs pour les frais de scolarité et la période d’enseignement sont obligatoires

Formation linguistique

  • Les documents justificatifs sont obligatoires.

La déclaration fiscale mensuelle

Afin de renforcer les exigences de conformité fiscales, le Bureau des Taxes de Shanghai a exigé, depuis début 2016, que les entreprises fournissent la répartition détaillée des avantages en nature non imposables pour les employés étrangers lors de la déclaration mensuelle d’impôt sur le revenu. De plus, les Bureaux des Taxes locaux exigent que les entreprises enregistrent les accords concernant les avantages en nature non imposables auprès du Bureau des Taxes afin de garantir l'exemption d'impôt sur le revenu.

Dans un effort similaire, Pékin effectue actuellement une inspection fiscale particulière sur les avantages en nature non imposables en passant en revue les documents justificatifs, comme les fapiaos originaux (reçus fiscaux officiels), le contrat de travail, la politique et les directives de l'entreprise.

Les contrats « en split » et le calendrier de l’impôt sur le revenu:

Un contrat « en split » est lorsqu’un salarié étranger signe deux contrats de travail - un avec un employeur chinois et l'autre avec un employeur étranger. Le salaire sera alors divisé entre les deux contrats et une partie de l'impôt sur le revenu individuel sera payée en Chine et l’autre partie sera payée à l'étranger. L’employeur a l’obligation de retenir l’impôt pour les employés. Cependant on remarque habituellement qu’uniquement la part du revenu allouée au contrat chinois est déclarée aux Bureaux des Taxes en Chine, contrairement au revenu approvisionné de l'étranger où l'employeur chinois n'a aucune obligation de retenue statutaire sur le paiement fait par l'employeur étranger à l'extérieur de la Chine. Si le Bureau des Taxes devient méfiant vis-à-vis du contrat « en split », car la déclaration de l’impôt sur le revenu exclue les revenus offshores et le revenu déclaré est bien en-dessous de la norme, le Bureau des Taxes peut demander un examen plus approfondi du contrat. En bonne pratique, les employeurs en Chine devraient déclarer le revenu combiné des deux contrats même si le revenu provenant de l'étranger est soumis à la fiscalité étrangère. Les exigences de déclaration du revenu sous un contrat « en split » peuvent varier d’un cas à l’autre.

Recommandations:

  • S’assurer que la structure de rémunération dans le contrat de travail est suffisamment détaillée pour ne pas laisser place à l'ambiguïté.
  • Avoir des documents justificatifs appropriés prêts à justifier les avantages non imposables.
  • En cas de contrat « en split », exclure le revenu étranger de la déclaration d’impôt sur le revenu au Bureau des Taxes peut exposer l'entreprise ainsi que le salarié étranger à des risques élevés.
  • Afin de limiter les pratiques d’évasion fiscale, la Chine devrait mettre en œuvre en 2017 l’échange automatique d'informations fiscales avec les autorités fiscales d'autres pays qui rendront les exigences de divulgation de revenu pour les expatriés encore plus strictes. Par conséquent, les modalités des contrats « en split » doivent être définies au plus tôt pour garantir une structure de rémunération plus transparente.
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