Passage du régime d’impôts des sociétés au système de TVA en Chine : La TVA est maintenant appliquée au leasing financier

Dans le cadre du changement de régime fiscal en Chine de la Taxe Professionnelle à la TVA, le State Administration of Taxation (SAT) a publié:

  1. L’Annonce [2015] n° 90 "Annonce sur les questions de TVA dans le cadre de la transition de la Taxe Professionnelle à la TVA", ainsi que, et
  2. La Caishui [2015] n° 144 ("Circulaire 144") sur les droits de timbre.

Principal Objectif:

  • Mettre en place des politiques unifiées en matière de TVA, et
  • Clarifier les questions de TVA, en particulier concernant les services de leasing financier. 

Ci-dessous les principaux points abordés par ces nouvelles réglementations pour les activités de leasing financier:

*L'affacturage ou "factoring" est un mode de financement par lequel une entreprise cède ses créances clients à un organisme financier (appelé factor), ce qui permet à l'entreprise de récupérer immédiatement de la trésorerie.

Ces nouvelles réglementations tentent de résoudre les différents problèmes rencontrés par les entreprises de leasing financier en Chine ces dernières années

  • La Caishui [2013] n° 106 permettait déjà aux entreprises de leasing financier de déduire le Capital du revenu imposable. Cependant, cette Circulaire exigeait que la déduction du Capital repose sur des factures valides émises par le preneur à bail. Néanmoins, les preneurs à bail étant assujettis à la Taxe Professionnelle, il leur est difficile d’émettre des factures avec TVA. Et l’absence de facture valide avec TVA peut entrainer un risque fiscal pour les entreprises de leasing financier.
  • Le traitement de la TVA lors d’opérations d’affacturage était assez confus et plus particulièrement lors du transfert de créances de leasing financier à une institution financière. En effet, dès que le bailleur avait transféré ses créances de leasing financier à un tiers en ayant recours à de l’affacturage, il ne pouvait plus émettre ses factures avec TVA. Par ailleurs, les institutions financières, étant assujetties à la Taxe Professionnelle, ne peuvent pas non plus émettre des factures avec TVA. Les preneurs à bail, n’ayant pas de factures valides avec TVA, ne pouvaient alors pas revendiquer la déduction de la TVA sur les paiements de loyer. .

Ci-dessous les impacts de ces nouvelles politiques en matière de TVA sur les entreprises de leasing financier:

En conclusion, ces nouvelles réglementations clarifient le traitement de la TVA, ce qui répond aux attentes des entreprises de leasing financier, on peut donc supposer qu’elles impacteront positivement ce secteur. Toutefois, ces réformes impliquent également de nouveaux défis auxquels les entreprises de leasing financier devront faire face afin de minimiser les répercussions sur leurs activités.

Beijing - Shanghai - Shenzhen - Hong Kong - Paris

Copyright © 2009-2017 S.J.Grand. Tous droits réservés.