Transition d’une taxe sur le chiffre d’affaires à la TVA (Value Added Tax)

La Chine entrera dans la phase finale de sa réforme de la TVA le 1er Mai 2016

Ces dernières années, la Chine est passée progressivement d’un système de taxe sur le chiffre d’affaires (Business Tax) à un système de TVA dans le but de moderniser son système de fiscalité indirecte. La réforme de la TVA a d’abord été lancée comme projet pilote en Janvier 2012 à Shanghai avec pour objectif de redonner aux entreprises chinoises une structure fiscale plus compétitive à l’échelle mondiale et ainsi stimuler la croissance économique du pays. Depuis 2012 de nombreuses circulaires et communiqués ont été publiés, étendant la réforme à de nouvelles villes et provinces, et l’élargissant également à d’autres industries. En Mars 2016, la Chine a annoncé que la phase finale de sa réforme de la TVA entrerait en vigueur à partir du 1er Mai 2016.

Contexte: 

Avant le lancement de la réforme de la TVA, celle-ci était imposée uniquement sur les fournitures de biens, les services de réparation, de traitement ou de renouvellement, à un taux de 13% ou 17%. Par ailleurs, la taxe sur le chiffre d’affaires (Business Tax) été imposée sur les autres services et transfert de biens immobiliers et incorporels à un taux de 3% à 5% (industrie du divertissement 5-20%). Cependant, la coexistence de la TVA et de l’impôt sur le chiffre d’affaires (Business Tax) est responsable d’un certain nombre de problèmes, le plus important étant la double imposition.

Afin de moderniser son système de fiscalité indirecte et de l’aligner avec les pratiques fiscales internationales, la Chine a d’abord lancé la réforme de la TVA comme un projet pilote en Janvier 2012 à Shanghai. Un des objectifs était de redonner aux entreprises chinoises une structure fiscale plus compétitive à l’échelle mondiale et ainsi stimuler la croissance économique du pays. De plus, un système unique de TVA pourrait, sur le long-terme, améliorer le recouvrement général des impôts. En effet, le nouveau système de TVA encourage les entreprises lors de l’achat ou de la vente de biens à obtenir des factures incluant la TVA. Dès lors que chaque entreprise, qui paye la TVA, a besoin de factures officielles pour ses propres achats, c’est l’ensemble de la chaine qui est renforcée, ce qui devrait favoriser la diminution de l’évasion fiscale.

De nombreuses circulaires et communiqués ont été publiés depuis son lancement en 2012, étendant la réforme à de nouvelles villes et provinces, et l’élargissant également à d’autres industries.

Désormais les seuls secteurs tertiaires qui restent encore assujettis à la taxe sur le chiffre d’affaires (Business Tax) sont majoritairement la construction, l’immobilier, les services financiers et les services aux consommateurs. La Chine a annoncé que la phase finale de sa réforme de la TVA entrerait en vigueur le 1er Mai 2016 pour couvrir ces secteurs restants. La Chine sera parmi les premiers pays au monde à appliquer la TVA à l’ensemble du secteur des services financiers.

Cette réforme inclut deux types de contribuables assujettis à la TVA:

Contribuable moyen
  • Contribuables avec un chiffre d’affaires annuel ≥ RMB 5M

  • Contribuables avec un chiffre d’affaires annuel < RMB 5M mais qui ont volontairement demandé le statut de contribuable moyen.

Petit contribuable
  • Contribuables avec un chiffre d’affaires annuel < RMB 5M

Pour les petits contribuables, le nouveau taux de TVA est un taux standard de 3% qui s’applique indépendamment du service rendu, mais la TVA sur les achats ne peut être déduite.

Pour les contribuables moyens, il n’y a pas de taux  standard, le taux de TVA varie selon le type de service rendu. Afin de mieux comprendre cette réforme de la TVA dans son ensemble, vous trouverez ci-dessous un résumé des différentes étapes de son implémentation de 2012 à 2016, suivi d’un tableau détaillant les taux d’imposition par type de service, pour les contribuables moyens, avant et après la réforme.

Mise en place de la réforme de la TVA de 2012 à 2016:

La réforme de la TVA a d’abord été lancée en Janvier 2012 à Shanghai comme projet pilote sur les secteurs suivants : services de location de biens meubles corporels, industrie du transport (excluant le transport ferroviaire) et certains services modernes. Entre Janvier 2012 et Août 2013, la reforme a été progressivement étendue au reste de la Chine. Elle a ensuite été entendue entre Janvier 2014 et Mai 2016 aux autres secteurs, pour finalement couvrir tous les types de services.

Tableau résumant les taux d’imposition avant et après la réforme de la TVA:

Les nouveaux taux de TVA indiqués ci-dessous concernent uniquement les contribuables moyens. Les petits contribuables sont assujettis à un taux de TVA standard de 3% indépendamment du service rendu.

A partir du 1er Mai 2016, l’impôt sur le chiffre d’affaires sera complètement remplacé par la TVA, ainsi toutes les industries seront passées sous le régime de la TVA.

La réforme de la TVA aura un impact majeur sur les entreprises ayant des activités en Chine, comme par exemple:

1. Les entreprises en Chine qui fournissent des services à l’étranger cesseraient de payer la TVA.

Sous le système de Business Tax, un coût fiscal de 5% était normalement encouru. De la même manière, le coût d’une entreprise chinoise achetant des services provenant de l’étranger devrait également diminuer de 5% puisqu’elles peuvent pour la première fois demander un crédit de TVA.

2. Le secteur tertiaire:

Les entreprises peuvent demander des crédits de TVA lorsqu’elles achètent des biens ou d’autres actifs immobilisés. Le coût effectif d’investissement dans des actifs immobilisés pourrait diminuer jusqu’à 17%.

3. Les secteurs de la fabrication traditionnelle, de la vente en gros & de détail:

Les entreprises pourront demander des crédits de TVA lorsqu’elles achèteront des services et bénéficieront ainsi de 5% de réduction sur le coût de ces services, comparé à l’ancien système d’impôt sur le chiffre d’affaires.

Nous recommandons fortement aux entreprises de se préparer au changement de régime fiscal le plus tôt possible. Veuillez trouver ci-dessous quelques recommandations:

Classer votre revenu

  • Comme un taux de TVA différent s'applique suivant le type de revenu, le revenu total de votre entreprise doit être divisé par type de revenu. Si le revenu total n'est pas divisé par type, alors le taux de TVA le plus élevé s'appliquera à tous les revenus.

Contactervos fournisseurs & obtenir le bon Fapiao

  • Les entreprises doivent contacter leurs fournisseurs afin de demander des Fapiaos spéciaux incluant la TVA (au lieu de Fapiaos normaux incluant la TVA) qui pourront être déduits de la TVA à partir du 1erMai pour la vente de biens et de services, comme par exemple: location de bureaux, hôtel, charge d'assurance, ou autres charges assujetties auparavant à la Business Tax.

  • Si le fournisseur est un petit contribuable et par conséquent ne peut pas émettre de Fapiaos spéciaux incluant la TVA, il peut se rendre au Bureau des Taxes afin de faire la demande pour pouvoir être capable d'émettre des Fapiaos spéciaux incluant la TVA.

  • Veuillez noter que les entreprises actuellement assujetties au système de Business Tax (BT) recevront dès le 1erMai 2016 des Fapiaos incluant la TVA, cependant les Fapiaos reçus pour des paiements effectués avant le 1er  Mai 2016 ne peuvent pas être déduits de la TVA collectée.  

  • Nous vous informons que si votre entreprise est actuellement assujettie a la Business Tax (BT), le Bureau National des Taxes ("SAT") de Pékin exige déjà que vous demandiez des Fapiaos incluant la TVA et vous effectuiez les procédures nécessaires: http://www.bjsat.gov.cn/bjsat/bsfw/tzgg/201604/t20160401_253747.html

S'adapter au nouveau système de TVA

  • Former vos collaborateurs : approfondir leurs connaissances en matière de TVA ainsi que sur les exigences règlementaires, les opportunités et les risques correspondants

  • Ajuster les procédures de contrôle interne et les systèmes informatiques afin de pouvoir gérer et contrôler les factures incluant la TVA

  • Revoir les prix de vos contrats si besoin : S'assurer que la TVA est bien inclue dans les contrats de vos clients clés.

Contrôler

  • Identifier et rectifier les éventuelles erreurs faites dans les formalités administratives lors du passage au nouveau système de TVA.


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