La nouvelle loi sur l’impôt sur le revenu des particuliers affecte aussi la règle des 5 ans
Le rythme des réformes est très soutenu en Chine, et la promulgation régulière de nouvelles lois peut souvent être source de confusion. Les grandes révisions de la réglementation concernant l’Impôt sur le Revenu des Particuliers (IRP), récemment annoncées par la Chine, concernent à la fois les employés locaux et les étrangers travaillant en Chine. L’une de ces modifications concerne notamment les critères de définition du statut de résident. Cela a suscité des craintes quant à l´abandon de la règle des 5 ans dont de nombreux travailleurs expatriés bénéficient.
Le 20 octobre 2018, l’Administration Chinoise des Impôts (SAT) a publié le “Projet de règlement d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques” et le “Projet de mesures provisoires prévoyant des déductions spéciales de l’impôt sur le revenu des particuliers”, qui ont été soumis au Conseil d’État.
La bonne nouvelle: oui, la règle d’imposition de cinq ans sera toujours valable. Cependant, cette règle sera malgré tout affectée par les réformes. Continuez votre lecture pour savoir à quoi vous attendre en 2019 !
Jetez un œil à notre article précédent sur la nouvelle loi de l’IRP: La Chine adopte une loi révisée sur l’impôt sur le revenu des particuliers.
La règle des cinq ans à compter de 2018
Comme la SAT l’a officiellement communiqué, la «règle des cinq ans» de l’ancienne loi a été conservée.
Actuellement, conformément à la législation en vigueur, les travailleurs étrangers séjournant en Chine moins d’une année fiscale ne paient des impôts que sur leurs revenus d’origine chinoise. En revanche, les personnes résidant en Chine pour une année fiscale complète paient des impôts sur leur revenu mondial. Ceci est valable pour tout individu ayant vécu en Chine pendant 365 jours au cours d’une année fiscale. Une seule absence temporaire de la Chine n’excédant pas 30 jours, ou des absences multiples ne dépassant pas un total de 90 jours au cours d’une année fiscale, ne sont pas déduites du nombre total de jours passés en Chine.
Jusqu’à présent, les expatriés employés en Chine pouvaient échapper à l’impôt sur le revenu chinois quand il s´agissait de leur revenu mondial. L’expatrié avait simplement à quitter le pays pour plus de 90 jours (dans le cas d’absences multiples cumulées) ou plus de 30 jours (en cas d’absence unique) au cours d’une période de cinq ans.
La règle des cinq ans à compter de 2019
La principale modification découle de la redéfinition de la notion de “résident fiscal”:
- Les particuliers résidents (居民个人) – personnes qui ont leur domicile ou résident en Chine pendant 183 jours au total au cours d’une année fiscale, tout en recevant un revenu provenant de Chine ou de l’étranger. Les personnes résidentes doivent payer l’impôt sur le revenu conformément à la loi.
- Particuliers non-résidents (非居民 个人) – personnes qui ont leur domicile ou résident en Chine pendant moins de 183 jours au total par année fiscale.
La SAT a par ailleurs précisé dans le texte de loi qu’un résident fiscal vivant de manière continue en Chine depuis moins de cinq ans ou vivant en Chine depuis cinq ans mais ayant quitté le pays pendant plus de 30 jours d´affilée peut être exempté de l´impôt sur son revenu qui provient de l’extérieur de la Chine.
Remarque: cela signifie que les départs multiples de plus de 90 jours ne contourneront plus la règle des cinq ans. La règle des cinq ans fonctionne désormais avec un seul départ du travailleur expatrié pendant plus de 30 jours au cours des cinq années.
Le nouveau règlement stipule également qu´une validation de l’exonération fiscale de la Chine sur le revenu de source étrangère est requise, conformément au système de dépôt de déclaration.
La règle des cinq ans et son application à compter de 2019 en Chine
Exonérations fiscales
Le projet mentionnait également des prestations exonérées d’impôt pour les employés étrangers. Ceux-ci s’appliqueraient aux:
- frais d’éducation des enfants
- frais de formation linguistique
- subventions au logement
D’autres subventions, qui n’étaient pas directement mentionnées dans le projet (telles que les frais de regroupement familial, les frais de pressing, de restauration, etc.), n’ont pas été explicitement abrogées et resteront probablement valables. Les autorités fiscales locales le confirmeront avant que les nouvelles lois entrent pleinement en vigueur en 2019.
Lorsque les conditions sont remplies, les expatriés peuvent faire la demande de déductions spéciales conformément au nouveau système. Cependant, ils ne peuvent pas bénéficier simultanément d’une exonération d’impôt sur les avantages sociaux (par exemple, les frais de scolarité mentionnés ci-dessus pour les enfants), et des déductions pour les dépenses mentionnées dans le système de déductions spéciales.
Déductions spéciales détaillées
Comme mentionné ci-dessus, la nouvelle loi sur l´IIT introduit des postes pouvant faire l’objet d’une déduction spéciale.
Obligation de déclaration fiscale annuelle
Un rapprochement annuel sera requis dans les cas suivants:
- Lorsqu’un contribuable reçoit un revenu consolidé dans deux (ou plusieurs) pays et que le montant restant de son revenu consolidé annuel après déductions spéciales (telles que la sécurité sociale et le fonds de logement financés par le contribuable) dépasse 60 000 RMB.
- Lorsqu´un contribuable perçoit un revenu provenant d’une rémunération pour services personnels ou de droits d’auteur, et que le montant restant du revenu consolidé annuel après déductions spéciales est supérieur à 60 000 RMB.
- Lorsque le montant de l´impôt payé en amont est inférieur à la dette fiscale réelle au cours de l’année fiscale, et qu´il reste des impôts à payer.
Dans le cas où le contribuable doit demander un remboursement d’impôt ou payer des taxes en souffrance, il doit remplir une déclaration annuelle. De plus, pour demander un remboursement d’impôt, il est nécessaire d´avoir un compte bancaire chinois au nom du contribuable.
Si l’employeur prend la taxe à sa charge et qu´il souhaite bénéficier d´un remboursement d’impôt, il doit convenir avec ses employés que ceux-ci paieront le remboursement à l’employeur dès qu’ils le recevront.
Les modifications soulignent également que dans le cas où un résident fiscal désenregistre son ménage en Chine en raison d´un déménagement à l’étranger, il devra aussi déclarer aux autorités fiscales le rapprochement annuel de ses revenus pour l’année en cours ainsi que le statut de paiement de l’impôt sur d´autres revenus. Le cas échéant, les taxes impayées des années précédentes doivent également être déclarées.
Résumé
Bien que la réforme de l’IRP concerne de nombreux aspects, l’impact sur les expatriés sera moins important que prévu. Les politiques préférentielles actuelles seront en grande partie préservées, seules quelques éléments seront modifiés.
Modifications à prendre en compte:
- Quitter la Chine pendant plus de 30 jours est toujours considéré comme une condition nécessaire pour contourner la règle des cinq ans.
- La condition pour être considéré comme un résident fiscal est désormais réduite à 183 jours, au lieu de 365 jours.
- Si les conditions d’un résident fiscal sont remplies, le particulier doit compléter la déclaration annuelle.
- L´individu étranger peut choisir entre des déductions spéciales détaillées et les politiques d’exonérations fiscales préférentielles en vigueur.
Les modifications finales de la législation sont toujours en cours. D´ici-là, nous vous conseillons de faire particulièrement attention aux mises à jour des politiques et des lois afin d’éviter toute non-conformité.
Avez-vous d’autres questions par rapport à la nouvelle loi sur l´IRP et sur les conséquences qu´elle pourrait avoir pour vous ? Contactez-nous pour en savoir plus sur les changements à venir et suivez-nous sur les réseaux sociaux pour recevoir les dernières mises à jour sur la réforme de l’IRP et bien plus !
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