Les organismes à but non lucratif ou les Organisations Non Gouvernementales (ONG) en Chine sont des groupes de citoyens qui fonctionnent de manière indépendante du gouvernement. Organisées au niveau communautaire, national ou international, leur but principal est d’aider une cause de manière non commerciale. Depuis peu, les dons pendant l’épidémie de Covid-19 ont afflués en Chine. Plusieurs particulier, entreprises privées, et agences gouvernementales étrangères ont livré des matériaux clés ou des équipements de protection par le bais d’organisations de bienfaisance publiques ou d’ONG.
Lisez-en plus sur notre précédent article à propos des Dons à la Chine : Comment Réclamer une Déduction Fiscale
Quelles sont les critères pour les ONG qui mènent des opérations à but non lucratif en Chine ? Sont-elles exonérées d’impôt ? Continuez à lire pour en savoir plus.
Critères d’éligibilité pour les ONG en Chine
Le Ministère des Finance et l’Administration Fiscale de l’Etat chinois ont énoncé dans le Caishui n°13 (2018) les critères d’éligibilité suivants pour les ONG :
- Institutions publiques, organisations sociales, fondations, et organisations de services sociaux, sites d’activités religieuses, écoles religieuses, etc. qui sont légalement constitués et approuvés par l’administration des finances et des impôts en Chine ;
- Engagés dans l’intérêt général ou dans des activités à but non lucratifs ;
- Tous les revenus perçus sont utilisés pour l’intérêt public ou pour des sociétés à but non lucratif énoncées dans le règlement, contrôle des statuts, sauf pour les dépenses raisonnables liées à l’organisation ;
- Les biens et leurs avantages ne sont pas utilisés pour la distribution, mais n’inclut pas les salaires raisonnables ;
- Les actifs restants après suppression de l’organisation sont utilisés dans l’intérêt public ou à but non lucratif, disposés pour la même raison et soumis à une déclaration sociale ;
- Les investisseurs n’ont aucun droit sur les actifs investis dans l’organisation ;
- Les salaires du personnel et les dépenses d’aide sociale correspondent aux proportions prédéfinie, et les propriétés de l’organisation ne doivent pas être allouées. Le salaire moyen des salariés n’est pas plus élevé ou au même niveau d’enregistrement fiscal au niveau de la préfecture ;
- Les revenus imposables perçus et leurs coûts associés, dépenses, et pertes sont comptés séparément des revenus non imposables et de leurs coûts connexes, dépenses, et pertes.
Disqualification des ONG exonérées d’impôts
Les conditions suivantes peuvent mener à la disqualification des ONG éligibles de l’exonération d’impôts :
- Ne pas respecter les lois pertinentes, règlements, et politiques nationales ;
- Falsifier des informations lors du processus de demande ;
- Avoir une note de crédit fiscal C ou D émise par le service des impôts ;
- Transférer, dissimuler, ou distribuer les biens de l’organisation sous une forme déguisée par le biais de transactions et d’activités de services liés ou non-liés ;
- Être reporté par l’agence de gestion d’enregistrement avec des violations graves des lois et un manque de fiabilité
- Être impliqué dans des activités politiques illégales
Si elle est disqualifiée à cause d’un des éléments sur cinq, la demande de l’ONG ne sera pas prise en compte pendant un an suivant l’exclusion. Si elle est impliquée dans des activités politiques illégales, alors le service des finances et des impôts n’acceptera plus de demande pour le recensement de l’organisation.
Puisque que l’imposition est l’élément vital de tout pays, les ONG disqualifiées doivent encore respecter et accomplir leurs obligations fiscales en accord avec la loi, à partir de l’année où les autorités ont annulé ou révoqué leur droit à l’exonération fiscale.
Détermination de l’exonération fiscale des ONG basées en Chine
Les ONG éligibles doivent faire une demande d’exonération d’impôt auprès des autorités fiscales provinciales où elles sont situées. Elles doivent en même temps être établies et enregistrées avec l’accord des autorités d’enregistrement au niveau provincial ou supérieur. Les services de finances et d’imposition doivent tous les deux examiner et confirmer les critères et qualifications des ONG. Si elles obtiennent une confirmation et qu’elles sont qualifiées, alors les ONG bénéficieront d’une exonération d’impôt pendant 5 ans. Pendant les 6 mois après l’échéance, elles devront faire une nouvelle demande. Celles qui ne soumettront pas les documents nécessaires auront affaire à une expiration automatique.
Comme mentionné précédemment, les services financiers et fiscaux examineront et confirmeront ensemble la demande d’exonération fiscale de l’ONG. Cependant, Tous les niveaux et personnels de ces départements qui enfreignent des lois et disciplines en déterminant les qualifications d’exonération d’impôt des ONG doivent être soumis à une investigation pour leur responsabilité correspondante en accord avec les règlements nationaux pertinents tels que la loi sur la fonction publique, la loi sur le contrôle administratif, et d’autres.
Documents requis pour la demande de statut d’exonération fiscale
- Formulaire de demande
- Statuts ou système intégré de gestion ou lieux ou écoles religieux
- Une copie du certificat d’enregistrement
- Une déclaration de la source des fonds et détails des activités à but non lucratif ou d’intérêt public
- Rapport général sur les salaires de l’année précédente (y compris le salaire du personnel, le système de rémunération, ou la proportion du salaire par rapport aux dépenses totales)
- Un état financier certifié et un rapport d’audit de la part d’un intermédiaire qualifié
- Documents conformes des autorités d’enregistrement concernant le développement commercial et les activités de l’ONG de l’année précédente
- Autres documents demandés par le département chargé de la demande
Conclusion
Le gouvernement n’a pas pour seule fonction d’assurer le bien de la communauté. Les particuliers et groupes de personnes, dans leurs propres capacités, peuvent aussi de manière volontaire donner de leur temps et de leurs ressources à profit d’autui.
Grâce à leur nature caritative, les ONG peuvent être exonérées d’impôts. Cependant, elles doivent respecter certaines conditions, processus, et restrictions pour s’établir en Chine. Taxes et frais sont sans doute totalement inévitables, surtout si les ONG sont exclues d’exonération fiscale préférentielle. Néanmoins, les autorités chinoises ont mis au point des règlementations afin de rendre l’imposition plus gérable pour celles-ci.
Pour conclure, créer une ONG étrangère en Chine sera un jeu d’enfant avec l’aide des bonnes personnes et d’une connaissance approfondie du paysage fiscal chinois complexe et changeant. On peut cependant constater que les ONG étrangères souhaitant entrer en Chine doivent créer une organisation à but non lucratif. Ceci étant dit, les dispositions d’éligibilité pour les ONG discutées dans cet article sont applicables.
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