Plusieurs règlementations sur la protection des petites et moyennes entreprises (PME) en Chine sont entrées en vigueur le 1er septembre 2020, suite au décret national publié par le Conseil d’État. Ces règlements ont pour objectif de garantir un paiement en temps voulu aux PME et sanctionner ceux qui ne le font pas. Ainsi, le but est de garantir les droits et intérêts légitimes des PME et d’améliorer l’environnement commercial de celles-ci.
Consultez notre précédent article sur la Création d’une Entreprise en Chine : Avant et Après
Quels sont les détails de la nouvelle réglementation ? Comment les PME peuvent-elles en bénéficier ? Vous trouverez ci-dessous les points principaux du “Règlement Garantissant les Paiements pour les Petites et Moyennes Entreprises“.
Réglementation concernant le paiement des achats effectués auprès des PME
Selon le nouveau règlement, les organisations gouvernementales et les institutions publiques doivent payer leurs achats (c’est-à-dire les biens, projets ou services) dans les 30 jours suivant la date de livraison. De plus, le délai du paiement ne doit pas dépasser 60 jours, sauf accord contraire indiqué dans le contrat.
Les grandes entreprises qui effectuent des transactions similaires avec des PME doivent fixer un délai de paiement raisonnable et respecter les paiements au temps voulu.
Non aux paiements autres qu’en espèces
Les agences gouvernementales, les institutions publiques et les grandes entreprises ne peuvent pas forcer les PME à accepter des factures commerciales ou différentes méthodes de paiement autres qu’en espèces. Par conséquent, elles ne peuvent pas prolonger le délai de paiement tel qu’il est dissimulé dans ces formes de paiement ou forcer les PME à accepter des conditions de paiement non équitables dans les contrats.
Dépôts de garantie
Le nouveau règlement interdit la collecte illégale de dépôts de garantie. Il rend également obligatoire la vérification ou le règlement des dépôts de garantie dans un délai convenable. De plus, les dépôts de garantie ne doivent pas être limités aux espèces. Ainsi, lesdites entités acheteuses ne peuvent refuser d’accepter une lettre de garantie émise aux PME par des institutions financières.
Intérêts pour les paiements en retard dû aux PME
Le taux d’intérêt ne doit pas être inférieur au taux préférentiel du prêt d’un an au moment de la clôture du contrat. En cas de désaccord, les parties responsables doivent payer les intérêts de retard à 0,05 % du taux d’intérêt quotidien.
Pas d’excuses pour le retard ou refus de paiement
Les entités mentionnées ne peuvent pas reporter ou refuser les paiements aux PME pour les raisons suivantes, sauf si c’est stipulé dans le contrat :
- Utilisation du représentant légal ou de la personne principale responsable pour effectuer des procédures de paiement internes ;
- Attendre l’approbation des projets terminés ou l’audit des comptes définitifs.
De plus, l’article 11 du nouveau règlement stipule qu’elles ne peuvent pas exiger que les résultats d’audit émis par une agence d’audit servent de base au règlement des paiements aux PME. Cela n’est autorisé que si il en est déclaré autrement dans le contrat, les lois ou règlements administratifs.
Entre temps, les agences d’audit doivent assurer la supervision des paiements aux PME effectués par les organismes gouvernementaux, les institutions publiques et les grandes entreprises d’État.
Annonce des retards de paiement
Tout paiement en retard ou dette envers les PME doit être annoncé avant le 31 mars de chaque année. Il peut être transmis par l’intermédiaire de sites web et de journaux ou magazines qui facilitent la sensibilisation du public. Cela doit être fait par les services gouvernementaux et les institutions publiques qui effectuent les achats. Pour les grandes entreprises, les dettes impayées doivent être mentionnées ou publiées avec leur rapport annuel d’entreprise.
Soutenir les PME dans la collecte de fonds
Les PME qui recherchent un financement par le biais de leurs comptes débiteurs seront soutenues et une relation débiteur-créancier de 30 jours doit être confirmée.
Sanction
Les autorités chinoises mettent en garde contre le non-respect des règlements cités ci-dessus. Il n’est pas non plus acceptable d’utiliser la supériorité ou d’intimider les PME afin qu’elles acceptent un report ou un refus de paiement. D’autre part, le gouvernement mettra en place des mécanismes spécifiques afin de s’occuper des inquiétudes des PME, tels que :
- Le traitement des plaintes ;
- La divulgation des informations relatives aux paiements ;
- La supervision ou l’évaluation des acheteurs concernés en termes de conditions de paiement.
Ceux qui se rendent coupables d’actes interdits seront confrontés à des mesures restrictives sur leurs avantages respectifs tels que les dépenses et l’occupation du logement pour des fonctions officielles, l’allocation de fonds, et autres.
Conclusion
Grâce aux nouvelles réglementations, les PME chinoises peuvent désormais se sentir plus en sécurité dans leurs transactions avec le gouvernement et les grandes entreprises. Elles peuvent être plus habilitées à effectuer librement des transactions avec des entités plus importantes, grâce au renforcement strict des garanties de paiements.
Les PME sont peut-être qualifiées de “petites” mais elles représentent une majorité écrasante (plus de 90 %) des entreprises en Chine. Les individus, les familles et les moyens de subsistance sont en jeu dans les PME. Par conséquent, garantir leur paiements les encouragera à progresser dans les secteurs qu’elles ont choisis.
Les PME sont classées en fonction de leur revenu d’exploitation, de leur actif total et du nombre d’employés. Elles varient également en fonction de leur secteur d’activité spécifique. Par exemple, les entreprises industrielles ayant moins de 1 000 employés et moins de 400 millions de yuan de revenus d’exploitation sont considérées comme des PME.
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