Les mises à jour pour 2019 de la loi sur l’Impôt sur le Revenu des Particuliers (IRP) ont été publiées par l´Administration Chinoise des Impôts (SAT)
Le 21 décembre 2018, la SAT a fait plusieurs annonces sur son site Internet concernant la loi sur l´IRP, récemment modifiée. La nouvelle loi sur l´IRP entrera pleinement en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Ces annonces offrent par ailleurs un aperçu de certaines mises à jour législatives d´une grande importance.
Les documents dont il est question ici sont les annonces 59 et 61. Elles traitent du numéro d’identification du contribuable, des modifications du prélèvement de l’impôt pour les résidents et les non-résidents en fonction de leur salaire et d’autres sources de revenus.
Cliquez ici pour en savoir plus sur les modifications apportées à la loi chinoise sur l’IRP: Annonce de déductions spéciales détaillées pour l’IRP en 2019 en Chine
Numéro d’identification fiscale
L´annonce n° 59 met en évidence l’utilisation du numéro d’identification du contribuable lors du traitement de toute question liée à l’impôt. Un particulier doit fournir son numéro d’identification à l’administration fiscale ou à l’agent chargé du prélèvement à la source pour:
- Le traitement des déclarations d’impôt
- Payer des impôts
- Demander un remboursement fiscal
- Demander un certificat de paiement des impôts
- Des requêtes fiscales diverses
Le code de chaque contribuable est unique, et différent pour les citoyens chinois et les employés étrangers en Chine, à savoir:
- Citoyens chinois: le numéro d’identification fiscale est identique à celui de leur carte d’identité
- Employés étrangers: les autorités fiscales attribueront un numéro d’identification fiscale généré aléatoirement lors du premier traitement de questions fiscales.
Jusqu´à présent, dans le cas des étrangers, le numéro d’identification fiscale correspondait au numéro de passeport. Cependant, les numéros de passeport changent en cas de renouvellement ou de perte. Par conséquent, une personne étrangère pouvait avoir plusieurs numéros d’identification fiscale, ce qui engendrait de multiples problèmes. Afin d’éviter de telles situations à l’avenir, un numéro d’identification unique sera désormais attribué à chaque travailleur étranger.
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des particuliers (Annonce n ° 61)
L’agent chargé du prélèvement à la source (dans la plupart des cas l’employeur) est responsable du paiement des impôts. Pour les résidents fiscaux, les impôts sont évalués selon la méthode de la retenue cumulative. Cela signifie que le montant de l’impôt est basé sur le montant du salaire annuel. Cependant, il est payé sur une base mensuelle.
Cette modification implique que le prélèvement à la source à la fin de l’année fiscale est globalement égal à l´impôt annuel à payer. Cela facilitera donc davantage la déclaration fiscale pour la plupart des contribuables qui disposent d’une seule source de revenu.
Premiers paiements d´impôts
Selon les mesures administratives, lors du premier versement de revenus, l’agent chargé du prélèvement à la source doit remplir le «Formulaire des renseignements de base pour l’impôt sur le revenu des particuliers». Les informations doivent inclure le numéro d’identification du contribuable (attribué par les autorités fiscales) et le montant de la déduction fiscale du revenu. Le formulaire doit ensuite être soumis aux autorités fiscales. Tout changement d´information déjà déclarée doit être signalé par l’agent chargé du prélèvement aux autorités fiscales dans les meilleurs délais, avant que la déduction d’impôt du mois suivant soit effectuée.
Quant aux non-résidents, bien qu´ils doivent également payer des impôts sur leur revenu global, ils n’ont besoin de déclarer leurs impôts qu’une fois par an, conformément à l’accord passé entre l’employeur et l’employé.
Refus de payer l’impôt sur le revenu
La loi oblige l’agent chargé du prélèvement à payer les impôts et le contribuable ne peut s´y opposer. Si un contribuable refuse de s’aquitter de l’impôt, l’agent est en droit de le signaler aux autorités fiscales.
Paiement pré-déduction du revenu global des résidents
Alors que le prélèvement à la source sur les salaires des résidents sera calculée selon la méthode standard, comme nous l’avons expliqué ici, le revenu global est traité différemment.
Pour les résidents, l´impôt sur le revenu global – par exemple sur les honoraires de services et droits d’auteur – est calculé sur la base du solde du revenu après déduction des frais de chaque paiement. La taxe peut être payée soit sur une base transactionnelle, soit sur une base mensuelle.
Pour les non-résidents, le revenu imposable global sera le solde après déduction de 20% des frais. Les paiements peuvent être effectués sur une base mensuelle ou transactionnelle au plus tard le 15 du mois, et les déclarations annuelles ne sont pas obligatoires.
Règlements définitifs
Avec la nouvelle méthode de retenue cumulative, la différence entre le montant de la taxe payée à l´avance et la taxe annuelle à payer sera probablement relativement faible.
Le montant annuel de la taxe payée doit être revu une fois par an. En cas d’incohérence entre la taxe effectivement payée et celle due, des corrections doivent être apportées. Si la déclaration a été sous-évaluée, le contribuable devra payer un complément à hauteur du montant manquant. De même, si le contribuable a payé trop d´impôts, il peut demander une régularisation annuelle. La demande peut être soumise entre le 1er mars et le 30 juin de l’année suivante auprès des autorités fiscales compétentes. S´il a été versé un montant trop élevé, le montant excédentaire sera remboursé.
Erreurs fréquentes
Elles concernent l’annonce N° 61, qui stipule que l’agent chargé du prélèvement et le contribuable ont la responsabilité de mettre à jour les informations fiscales afin de refléter leur situation réelle.
Une erreur courante de la part de l´agent responsable du prélèvement consiste à déclarer uniquement le revenu d´origine chinoise des employés étrangers alors que ceux-ci perçoivent également un salaire issu de leur pays d’origine. Or, si la personne est employée dans une entreprise chinoise, le revenu étranger est également soumis à l’impôt sur le revenu chinois.
Conséquences de l’annonce
L’annonce la plus récente de l’administration fiscale chinoise concernant la loi sur l´IRP a pour but d´apporter des précisions sur les déductions fiscales pour différents types de revenus imposables. Elle précise également les responsabilités et obligations du contribuable et de l’employeur concernant le prélèvement de l’impôt.
Points importants à retenir :
- Les personnes qui ont perçu un revenu global au cours d’une année peuvent demander une déduction spéciale de ces revenus une fois par an. Cela doit être fait pendant la période de régularisation annuelle.
- Les expatriés étrangers, y compris les employés de Hong Kong, Taïwan et Macao, qui travaillent en Chine pour une durée relativement courte, doivent déterminer s’ils se trouvent dans la catégorie des résidents fiscaux en Chine. Le statut de résident fiscal doit être communiqué à l’agent de retenue fiscale dans les meilleurs délais afin que toutes les parties puissent s’acquitter correctement de leurs obligations fiscales.
- L’annonce N°61 définit les responsabilités de l’agent chargé du prélèvement à la source. Selon cette annonce, l’agent responsable du prélèvement doit également fournir au contribuable les informations fiscales pertinentes, y compris son revenu, l’impôt dû et les informations sur les déductions spéciales correspondantes. Cette clause vise spécifiquement les employeurs afin qu’ils s’acquittent de leurs responsabilités.
- La méthode de retenue cumulative et les déductions spéciales détaillées seront mises en œuvre dès janvier 2019. Par conséquent, les entreprises et les employeurs doivent se préparer à la transition dans un délai très court. Il leur incombe non seulement d’ajuster leur système de paie, mais également de fournir aux employés suffisamment d’informations sur les changements.
- Les multinationales qui comptent un grand nombre de travailleurs étrangers doivent particulièrement prêter attention au statut de résident fiscal de l’employé et, si nécessaire, faire la demande d´un numéro d’identification fiscale pour eux.
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